Arrêté du 29 septembre 1999 portant déclassement et remise au service des domaines de dépendances du domaine public hydroélectrique

J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15268
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Arrêté du 29 septembre 1999 portant déclassement et remise au service des domaines de dépendances du domaine public hydroélectrique

NOR : ECOI9900487A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1999, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Pontcharra, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), section AH 439 d'une contenance de 1 139 mètres carrés et section AH 440 d'une contenance de 103 mètres carrés sur la commune de Pontcharra (département de l'Isère).

(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 44, avenue Marcellin-Berthelot, 38030 Grenoble.